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Les caractéristiques d’une SASU 

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale qui est constituée par un seul associé (personne physique ou morale). Elle se caractérise par une grande flexibilité : l’associé fixe librement, dans les statuts, l’organisation et la gestion de la société, et peut exercer la plupart des activités (hors certains secteurs réglementés).

Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SASU

DirigeantsPrésident et autres dirigeants possibles  
Nombre d'associésUn associé  
Type d'activité Agricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale, sauf réglementation  
Capital socialPas de capital social minimum (apport en nature, numéraire ou en industrie)  
Responsabilité financièreLimitée au montant des apports    
Régime fiscalImpôt sur les sociétés (IS) mais option possible pour impôt sur le revenu (IR)  
Régime socialAssimilé-salarié  

Préalablement à la création d’une SASU, il convient de déterminer si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vérifiez que vous remplissiez l’ensemble des conditions requises.

Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions. Pour toute demande d’information, veuillez-vous rapprocher des autorités compétentes concernées (les greffes, les chambres, etc.).

Pour en savoir plus

Titre

Entreprendre.service-public.gouv.fr : les caractéristiques générales de la SASU

Titre

Impots.gouv.fr : la TVA

Où effectuer la création d’une SASU ?

Effectuez votre formalité de création de société via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l’INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d’entreprises. 

Accéder à la formalité

Comment créer une SASU ? Étape 1 : se connecter 

Une fois arrivé sur le portail e-procédures, plusieurs options s’offrent à vous : 

Items

C'est votre première visite

Afin de pouvoir commencer votre démarche de création, il est nécessaire de créer un compte. Vous pouvez choisir l’une des deux méthodes suivantes :

Via FranceConnect + : cette modalité permet de faire vos démarches et de les finaliser via la signature électronique gratuite. Cette modalité nécessite la création d’une identité numérique avec La Poste ;

Via INPI Connect : cette modalité permet de faire vos démarches mais ne permet pas de les finaliser via la signature électronique gratuite. Il faudra avoir recours à un service tiers payant et extérieur au site. 

Vous possédez déjà un compte

Vous pouvez vous connecter selon la modalité choisie lors de la création du compte (via INPI Connect ou FranceConnect +). 

Aide concernant la connexion et l’inscription à e-procédures

Étape 2 : débuter la démarche

ous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».

Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ».

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.

Remplissez le formulaire :

À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Personne morale ».

À l’énoncé « Forme juridique de votre entreprise », sélectionnez « Société unipersonnelle (associé unique) ».

À l’énoncé « Précisez », sélectionnez « Société par actions simplifiée ».

Au second énoncé « Précisez », sélectionnez « SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle ».

Puis remplissez la suite du pré-formulaire.

Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.

Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an. 

Étape 3 : ajouter les informations demandées

À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.

« Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’identité de l’entreprise, la personne morale, la structure de l’entreprise et éventuellement le nom de domaine de la société.

« Publication » : dans cette rubrique, vous devez indiquer le lien de l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonce légale.

« Gestion et direction » : cette rubrique permet de déclarer le ou les représentant(s) de la société.

« Établissements » :  remplissez les caractéristiques de l’établissement (c’est-à-dire le ou les locaux où s’exerce l’activité de l’entreprise) en renseignant les informations générales, la ou les activité(s) en suivant les instructions pour la catégorisation et le nom de domaine internet si vous en possédez un.

« Bénéficiaires effectifs » : renseignez-le ou les bénéficiaires de la société.

« Options fiscales » : renseignez les informations relatives aux options fiscales. 

Étape 4 : ajouter les pièces jointes 

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Les pièces qui vous seront demandées dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes (étapes 2 et 3), et donc des spécificités de votre société. 

Titre

Attention

Contenu

L’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Leur vérification se fait une fois la demande de création envoyée

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Titre

À savoir

Contenu

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : Anonymisation des actes et des données personnelles.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

« Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

« Correspondance » : renseignez le formulaire de contact.

« Récapitulatif » : vérifiez votre dossier en détail puis générer la synthèse de formalité à signer en cliquant sur le bouton « Valider le dossier » en bas à droite de votre écran une fois que tous les champs ont été correctement remplis.

Titre

Attention

Contenu

« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Il est nécessaire de signer la formalité pour la payer et la finaliser. 

Étape 6 : signer la formalité

À cette étape, un écran « Nouvelle entreprise » s'ouvre.

Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct.

Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ». Attention, une fois la demande signée, vous ne pouvez plus revenir en arrière (faire des modifications ou ajouter des pièces jointes).

Cliquez sur « Signer la demande de création ». 

Aide concernant la signature de la formalité sur le Guichet unique

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Les coûts des formalités de création d’une SASU sont réglementés et varient selon la nature de l’activité. 

Titre

Entreprendre.service-public.gouv.fr : les tarifs des formalités de création

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de création d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Après l’envoi d’une demande de créationSuivi de la demande de création

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Pour rappel, vous accédez à votre tableau de bord à partir de la page d'accueil : cliquez sur « Suivi des formalités » en haut à droite de votre écran et puis sur « État d'avancement des formalités ».

Titre

Attention

Contenu

Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer. En cas de rejet, le remboursement de votre formalité est automatique via le moyen de paiement utilisé.

Aide concernant le traitement de la formalité sur le Guichet unique

Immatriculation de la SASU

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité.

Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Propriété intellectuelle

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. L’INPI est l’institut en charge de ces démarches (comme le dépôt de marque ou de brevet) et vous accompagne pour protéger votre entreprise. 

Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle

Besoin d’aide ?

Des aides sont disponibles pour vous accompagner dans vos formalités d'entreprises. 

Aide concernant les formalités d’entreprises